Qu'est-ce que le bulletin de paie clarifié ?
Le bulletin de paie clarifié (ou simplifié) est le modèle légal obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Il vise à rendre la fiche de paie plus lisible en regroupant les cotisations par grandes catégories.
Ce modèle répond à une demande de transparence :
- Regroupement des cotisations par risque couvert
- Suppression des lignes de cotisations obsolètes
- Affichage clair du coût total employeur
- Mise en évidence des allègements de cotisations
Le bulletin de paie clarifié est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Un employeur qui ne respecte pas ce format s'expose à des sanctions.
Mentions obligatoires 2026
Le Code du travail (article R. 3243-1) définit les mentions obligatoires sur le bulletin de paie. En 2026, voici la liste complète :
Identification des parties
| Mention | Détail |
|---|---|
| Employeur | Nom, adresse, SIRET, code APE/NAF |
| Salarié | Nom, prénom, emploi, position/coefficient |
| Convention collective | Intitulé ou code IDCC applicable |
Période et durée de travail
- Période de paie (mois concerné)
- Nombre d'heures travaillées
- Heures supplémentaires (le cas échéant)
- Nature et volume du forfait (si applicable)
Rémunération
- Salaire de base
- Primes et accessoires de salaire
- Avantages en nature
- Indemnités diverses
Cotisations et contributions
- Cotisations salariales par catégorie
- Cotisations patronales par catégorie
- Allègements et exonérations
Montants à retenir
| Mention | Description |
|---|---|
| Net à payer avant impôt | Salaire brut - cotisations salariales |
| Montant net social | Revenu de référence pour les prestations sociales |
| Impôt sur le revenu | Montant prélevé à la source |
| Net à payer | Montant réellement versé au salarié |
Structure du bulletin clarifié
Le bulletin de paie clarifié organise les cotisations en 5 grandes catégories :
- SANTÉ
- Sécurité sociale - Maladie
- Complémentaire santé
- ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES
- Uniquement patronale
- RETRAITE
- Sécurité sociale - Vieillesse
- Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)
- FAMILLE
- Allocations familiales
- ASSURANCE CHÔMAGE
- Pôle emploi
- AGS
Le montant net social
Le montant net social est une mention obligatoire depuis juillet 2023. Il doit figurer en évidence sur le bulletin de paie.
À quoi sert-il ?
Ce montant sert de revenu de référence pour calculer les droits à :
- Prime d'activité
- RSA (Revenu de Solidarité Active)
- Autres prestations sociales sous conditions de ressources
Comment est-il calculé ?
Le montant net social se situe entre le net imposable et le net à payer :
| Salaire brut | Base de calcul |
| - Cotisations salariales obligatoires | (hors CSG/CRDS non déductible) |
| + Certains revenus de remplacement | (IJSS, allocations...) |
| = Montant net social | Affiché sur le bulletin |
Prélèvement à la source
Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire. Le bulletin de paie doit afficher :
- Taux de prélèvement appliqué
- Base de calcul (net imposable)
- Montant prélevé
- Net à payer après prélèvement
Le taux est transmis par l'administration fiscale à l'employeur. En l'absence de taux personnalisé, un taux neutre (barème) est appliqué.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le bulletin de paie clarifié ?
Le bulletin de paie clarifié est un modèle simplifié rendu obligatoire depuis 2018. Il regroupe les cotisations par grande catégorie (santé, retraite, famille, chômage) pour une meilleure lisibilité, tout en conservant toutes les mentions légales obligatoires.
Qu'est-ce que le montant net social sur la fiche de paie ?
Le montant net social est une mention obligatoire depuis 2023. Il correspond au revenu utilisé pour calculer les droits aux prestations sociales (RSA, prime d'activité). Il se situe entre le net imposable et le net à payer.
Quelles sont les mentions obligatoires en 2026 ?
Les mentions obligatoires incluent : identification employeur/salarié, période et durée de travail, salaire brut, cotisations par catégorie, montant net social, net imposable, impôt prélevé à la source, et net à payer.
L'employeur peut-il utiliser un autre modèle de bulletin ?
Non, depuis 2018, le modèle clarifié est obligatoire pour toutes les entreprises. Les logiciels de paie doivent respecter ce format. Un employeur qui n'utilise pas ce modèle s'expose à des sanctions.
Où trouver le modèle officiel de bulletin de paie ?
Le modèle officiel est défini par arrêté ministériel. Vous pouvez le consulter sur service-public.fr ou sur le site du ministère du Travail. Notre générateur de fiches de paie utilise ce modèle conforme.
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