Spécificités du particulier employeur
Employer une assistante maternelle agréée implique de respecter une réglementation spécifique. La relation employeur-salarié s'établit directement entre les parents et l'assistante maternelle, encadrée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Cette convention définit notamment :
- Le salaire minimum horaire (basé sur le SMIC)
- Les indemnités obligatoires (entretien, repas, kilométriques)
- Les règles de congés payés
- Les conditions de rupture du contrat
Depuis janvier 2026, la déclaration Pajemploi mensuelle est obligatoire pour tous les particuliers employeurs. Consultez notre guide : Pajemploi 2026 : nouvelles obligations.
Salaire minimum 2026
Salaire horaire minimum conventionnel
Le salaire horaire minimum d'une assistante maternelle est fixé à 0,294 fois le SMIC horaire. Avec le SMIC 2026 à 12,02 € :
| Élément | Montant 2026 |
|---|---|
| SMIC horaire brut | 12,02 € |
| Salaire minimum conventionnel | 3,53 € brut/heure |
| Salaire net (environ) | 2,75 €/heure |
Mensualisation du salaire
Pour lisser la rémunération sur l'année, le salaire est généralement mensualisé. Le calcul dépend du mode d'accueil :
Salaire mensuel = Salaire horaire × Heures/semaine × 52 / 12
Exemple pour 45h/semaine à 3,53 € :
3,53 × 45 × 52 ÷ 12 = 688,35 € brut/mois
Salaire mensuel = Salaire horaire × Heures/semaine × Semaines d'accueil / 12
Exemple pour 45h/semaine sur 47 semaines :
3,53 × 45 × 47 ÷ 12 = 622,16 € brut/mois
Indemnités d'entretien et repas 2026
Indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien couvre les frais engagés par l'assistante maternelle : eau, électricité, chauffage, matériel de puériculture, jeux, produits d'hygiène.
| Durée d'accueil | Montant minimum 2026 |
|---|---|
| Moins de 6 heures | 2,45 €/jour |
| Entre 6 et 8 heures | 3,65 €/jour |
| 9 heures ou plus | 4,87 €/jour |
Indemnité de repas
Si l'assistante maternelle fournit les repas, une indemnité doit être versée. Le montant est négocié entre les parties et figure au contrat.
- Petit-déjeuner : environ 0,50 € à 1,50 €
- Déjeuner : environ 2,00 € à 4,00 €
- Goûter : environ 0,50 € à 1,50 €
Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Elles s'ajoutent au salaire net et ne figurent pas dans la base de calcul des cotisations.
Mentions obligatoires du bulletin
Identification des parties
- Nom et adresse des parents employeurs
- Nom et adresse de l'assistante maternelle
- Numéro d'agrément de l'assistante maternelle
- Numéro de Sécurité sociale
Éléments de rémunération
- Période de travail concernée
- Nombre de jours et d'heures d'accueil
- Salaire horaire brut et net
- Indemnités d'entretien (montant et nombre de jours)
- Indemnités de repas (si applicable)
- Indemnités kilométriques (si applicable)
- Congés payés acquis et pris
Déclaration Pajemploi
Pajemploi est le service URSSAF qui gère les déclarations sociales des particuliers employeurs d'assistantes maternelles.
Fonctionnement
- Inscription sur pajemploi.urssaf.fr
- Déclaration mensuelle du salaire et des indemnités
- Calcul automatique des cotisations par Pajemploi
- Génération du bulletin de paie
- Prélèvement des cotisations (partiellement couvertes par la CAF)
Cotisations et CMG
Les cotisations sociales des assistantes maternelles bénéficient d'une prise en charge partielle par la CAF dans le cadre du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).
| Revenus du foyer | Prise en charge CMG |
|---|---|
| Revenus modestes | 100% des cotisations |
| Revenus moyens | 85% des cotisations |
| Revenus élevés | 50% des cotisations |
Pour plus de détails sur les déclarations : Guide Pajemploi 2026.
Congés payés
Acquisition
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
Prise des congés
Les dates de congés sont fixées par l'employeur (les parents). L'assistante maternelle peut imposer une semaine de congés durant l'été si les parents n'ont pas fixé les dates avant le 1er mars.
Indemnité de congés payés
Le calcul se fait selon la méthode la plus favorable entre :
- Maintien du salaire
- 1/10e de la rémunération totale perçue pendant la période de référence
Fin de contrat
En cas de fin de contrat, les congés non pris sont indemnisés. Consultez notre guide : Solde de tout compte nounou.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum d'une assistante maternelle en 2026 ?
En 2026, le salaire horaire minimum conventionnel est de 3,53 € brut (0,294 × SMIC). Pour un temps plein (45h/semaine), cela représente environ 692 € brut mensualisé par enfant.
Quel est le montant de l'indemnité d'entretien en 2026 ?
L'indemnité d'entretien minimum est de 3,65 € par jour d'accueil en 2026. Elle peut aller jusqu'à 4,87 € pour un accueil de 9 heures ou plus.
Comment fonctionne Pajemploi ?
Pajemploi est le service URSSAF qui gère les déclarations sociales des particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Après chaque mois travaillé, vous déclarez le salaire et les indemnités. Pajemploi calcule les cotisations et génère le bulletin de paie.
L'indemnité d'entretien est-elle soumise à cotisations ?
Non, les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Elles s'ajoutent au salaire net et ne figurent pas dans la base de calcul des cotisations.
Comment calculer les congés payés d'une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé. L'indemnité de congés payés correspond au plus favorable entre le maintien du salaire ou 1/10e de la rémunération totale perçue.
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