Qu'est-ce que le montant net social ?
Le montant net social (MNS) est une nouvelle rubrique obligatoire sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023. Il représente les revenus qui servent de base au calcul de certaines prestations sociales.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la solidarité à la source, qui vise à simplifier l'accès aux aides sociales en automatisant la transmission des revenus aux organismes sociaux.
Depuis juillet 2023, tous les employeurs sont tenus d'afficher le montant net social sur les bulletins de paie. Cette mention est contrôlée par l'inspection du travail.
À quoi sert-il ? (RSA, prime d'activité, APL)
Le montant net social est utilisé pour le calcul des droits aux principales prestations sociales sous conditions de ressources :
| Prestation | Description |
|---|---|
| RSA | Revenu de solidarité active pour les personnes sans ressources |
| Prime d'activité | Complément de revenus pour les travailleurs modestes |
| APL / ALS / ALF | Aides personnelles au logement |
| AAH | Allocation aux adultes handicapés |
Comment est-il calculé ?
Le montant net social se calcule à partir du salaire brut auquel on soustrait certaines cotisations obligatoires :
Net social = Salaire brut - Cotisations sociales obligatoires
Cotisations déduites du net social
- Cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille)
- CSG et CRDS
- Cotisations chômage
- Cotisations retraite complémentaire obligatoire
Cotisations NON déduites (conservées dans le net social)
- Mutuelle d'entreprise (part salariale)
- Prévoyance (part salariale au-delà de l'obligation)
- Retraite supplémentaire
Les cotisations mutuelle et prévoyance ne sont pas déduites car elles sont considérées comme un avantage en nature. L'accès à une bonne couverture santé ne doit pas réduire artificiellement vos droits aux aides sociales.
Différence avec net imposable et net à payer
Il existe trois « nets » sur votre bulletin de paie. Voici comment les distinguer :
| Type de net | Utilisation | Montant type |
|---|---|---|
| Net social | Calcul des aides CAF | Le plus élevé |
| Net imposable | Calcul de l'impôt sur le revenu | Intermédiaire |
| Net à payer | Montant versé sur votre compte | Le plus bas |
Exemple chiffré
| Salaire brut | 2 500,00 EUR |
| Cotisations sociales obligatoires | - 520,00 EUR |
| = Net social | 1 980,00 EUR |
| + CSG non déductible (pour net imposable) | + 70,00 EUR |
| = Net imposable | 2 050,00 EUR |
| - Mutuelle (part salariale) | - 35,00 EUR |
| - Prélèvement à la source | - 95,00 EUR |
| = Net à payer | 1 850,00 EUR |
Comment le déclarer à la CAF ?
Bonne nouvelle : depuis 2024, la déclaration du montant net social à la CAF est automatisée pour la plupart des salariés.
Déclaration automatique (via DSN)
Votre employeur transmet chaque mois vos revenus à l'URSSAF via la DSN. Ces données sont ensuite partagées avec la CAF, qui peut pré-remplir vos déclarations de ressources.
Déclaration manuelle (cas particuliers)
Vous devrez déclarer manuellement si :
- Votre employeur ne transmet pas la DSN (petits employeurs, particuliers employeurs)
- Vous avez des revenus complémentaires (auto-entrepreneur, revenus fonciers)
- Vous constatez une erreur dans les données transmises
Transmission automatique via DSN
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est le fichier mensuel que votre employeur envoie aux organismes sociaux. Depuis 2024, le montant net social y figure obligatoirement.
| Étape | Description |
|---|---|
| 1 | L'employeur calcule le net social sur le bulletin |
| 2 | L'employeur transmet la DSN à l'URSSAF (mensuel) |
| 3 | L'URSSAF partage les données avec la CAF |
| 4 | La CAF utilise le net social pour calculer vos droits |
Même si la transmission est automatique, vérifiez régulièrement sur votre espace CAF que les montants correspondent à vos bulletins de paie. En cas d'erreur, signalez-la rapidement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le montant net social ?
Le montant net social est un indicateur présent sur le bulletin de paie depuis juillet 2023. Il représente le revenu pris en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales comme le RSA, la prime d'activité ou les APL.
Quelle différence entre net social et net à payer ?
Le net social est différent du net à payer. Le net à payer est ce que vous recevez sur votre compte. Le net social sert à calculer vos droits aux aides sociales. Il est généralement plus élevé car certains prélèvements (mutuelle, prévoyance) ne sont pas déduits.
Dois-je déclarer le net social à la CAF ?
Depuis 2024, le montant net social est transmis automatiquement à la CAF via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Vous n'avez plus besoin de le déclarer manuellement dans la plupart des cas. Vérifiez simplement la cohérence des montants.
Où trouver le montant net social sur mon bulletin ?
Le montant net social figure obligatoirement sur votre bulletin de paie dans une rubrique dédiée, clairement identifiée. Il est généralement situé en bas du bulletin, avec le net imposable et le net à payer.
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